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Solution

Contrôler les indemnités journalières et la prévoyance d'un salarié en arrêt

Un arrêt de travail fait intervenir trois payeurs : la caisse primaire, l'employeur et l'organisme de prévoyance. Le bulletin doit dire qui a payé quoi, et chaque indemnité déduite doit avoir été réellement reçue.

3 jours de carence pour les indemnités journalières maladie, 7 jours pour le maintien de salaire 1,4 fois le SMIC mensuel : le plafond du salaire retenu pour les arrêts débutant depuis le 1er avril 2025 90 jours continus : la franchise de la prévoyance de branche en incapacité de travail

Pourquoi un arrêt de travail se contrôle

Dans un hôtel ou un restaurant, l'arrêt de travail est souvent traité dans l'urgence : un avis arrive, le planning est refait, et la paie du mois part avec une déduction d'indemnités journalières estimée. Quelques semaines plus tard, la caisse verse un montant différent, ou ne verse rien parce que le signalement était incomplet. Si personne ne rapproche les deux, le salarié perd de l'argent ou en reçoit deux fois, et l'écart dort dans les comptes jusqu'à son départ.

Le contrôle consiste à rapprocher, arrêt par arrêt, ce qui était dû, ce qui a été déduit sur le bulletin et ce qui a été effectivement versé par la caisse primaire d'assurance maladie et par l'organisme de prévoyance. Il complète la fiche prévoyance HCR, qui présente le régime de branche, ses taux et ses garanties. Ici, nous parlons de son exécution sur le bulletin, mois après mois, et des sommes qui transitent par l'établissement.

Le détail

Ce que nous vérifions sur chaque arrêt

Le signalement en DSN

L'arrêt se signale en DSN dans un délai de 5 jours suivant la connaissance de l'arrêt. Ce signalement remplace l'attestation de salaire : la caisse calcule les indemnités à partir des salaires déjà déclarés dans les DSN mensuelles. Une prolongation ne donne pas lieu à un nouveau signalement, elle se reporte dans la paie et alimente la DSN mensuelle. Une reprise anticipée se signale au contraire sans attendre, pour arrêter les versements. Nous vérifions la date, le motif, la case de subrogation et les dates de subrogation saisies, qui commandent le circuit de paiement.

Subrogation ou paiement direct

Lorsque l'employeur maintient tout ou partie du salaire, il peut percevoir lui-même les indemnités journalières : c'est la subrogation, possible à condition que le salaire maintenu soit au moins égal aux indemnités de la même période. La caisse paie alors l'établissement, qui suit les versements sur le bordereau de paiement des indemnités journalières consultable sur net-entreprises. Sans subrogation, la caisse paie le salarié et l'employeur ne verse que son complément. Le bulletin doit refléter le circuit réellement suivi, pas celui qui était prévu.

Les IJSS attendues et les IJSS reçues

L'indemnité journalière maladie s'élève à 50 % du salaire journalier de base, après une carence de 3 jours, sur un salaire plafonné à 1,4 fois le SMIC mensuel pour les arrêts débutant depuis le 1er avril 2025. Pour un travail saisonnier, la caisse retient une période de référence de douze mois au lieu de trois, ce qui modifie le montant. Nous calculons l'indemnité attendue, nous la comparons au bordereau et nous traitons deux situations opposées : les indemnités déduites du bulletin mais jamais reçues, et les indemnités reçues mais jamais déduites ni reversées.

Le maintien de salaire légal et conventionnel

L'article L. 1226-1 du code du travail ouvre le maintien de salaire au salarié qui compte 1 an d'ancienneté, a justifié son arrêt dans les quarante-huit heures, perçoit les indemnités journalières et est soigné en France ou dans un État de l'Espace économique européen. L'indemnisation atteint 90 % puis 66,66 % de la rémunération brute qu'il aurait perçue, après une carence de 7 jours en maladie et dès le premier jour en accident du travail ou en maladie professionnelle. La convention HCR retient des conditions et des durées alignées sur ce régime. Le texte légal exclut les salariés saisonniers : leur cas se vérifie au regard de la convention, du contrat et de la prévoyance souscrite.

Le relais de la prévoyance

Le régime de prévoyance de branche prend le relais en incapacité de travail après une franchise de 90 jours continus. Entre la fin du maintien de salaire et ce relais, le salarié peut ne percevoir que les indemnités journalières : le calendrier doit lui être expliqué dès que l'arrêt s'allonge. Selon le contrat souscrit, les indemnités complémentaires de l'organisme sont versées à l'employeur, qui les reverse par le bulletin, ou directement au salarié. Nous déclarons l'arrêt à l'organisme sans attendre la fin de la franchise et nous suivons les règlements.

La garantie de net et les prélèvements sociaux

Le cumul des indemnités journalières, du complément employeur et des prestations de prévoyance ne doit pas conduire le salarié à percevoir davantage que sa rémunération nette d'activité. Les indemnités journalières supportent une CSG de 6,2 % et une CRDS de 0,5 %, prélevées par la caisse : elles ne doivent pas être prélevées une seconde fois sur le bulletin. Le complément versé par l'employeur est du salaire, soumis aux cotisations. Les prestations de prévoyance y sont soumises à proportion de la part du financement assurée par l'employeur.

Déroulement

Comment nous menons le contrôle

01

Inventaire des arrêts

Nous listons les arrêts de la période contrôlée, avec leurs dates, leurs motifs, les prolongations et les reprises. Chaque arrêt est rapproché de son signalement en DSN et de la mention portée sur le bulletin.

02

Rapprochement des versements

Pour chaque arrêt, nous mettons en regard l'indemnité attendue, l'indemnité déduite et l'indemnité reçue, d'après les bordereaux de la caisse et les relevés de l'organisme de prévoyance. Les écarts sont classés : retard de paiement, signalement à corriger, déduction à annuler, somme à reverser.

03

Régularisation

Une indemnité déduite mais non reçue se réintègre sur la paie suivante, ou fait l'objet d'une relance si le versement est seulement en retard. Une indemnité reçue mais non reversée revient au salarié. Les écarts de cotisations et de prélèvements sont corrigés en DSN, rattachés à la période de l'arrêt.

04

Suivi des arrêts en cours

Pour les arrêts longs, nous tenons un échéancier : fin du maintien de salaire, début du relais de prévoyance, passage éventuel en invalidité. Vous savez à l'avance ce qui change sur le bulletin du mois suivant, et le salarié aussi.

Ce que nous trouvons le plus souvent dans les établissements HCR

  • Des indemnités journalières déduites forfaitairement chaque mois, sans rapprochement avec le bordereau, pendant toute la durée d'un arrêt long.
  • Une subrogation demandée dans le signalement alors que le salaire n'est plus maintenu, ce qui retient chez l'employeur des sommes qui reviennent au salarié.
  • Des repas valorisés au titre de l'avantage nourriture pendant l'arrêt, alors que rien n'est dû quand le salarié est absent.
  • Un saisonnier ou un extra laissé sans aucune démarche, alors que son arrêt ouvre des droits auprès de la caisse primaire.
  • Une déclaration à l'organisme de prévoyance faite au quatrième mois d'arrêt, quand la franchise est déjà écoulée et que le salarié attend depuis des semaines.

Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle

Dans ces trois départements, le maintien de salaire obéit aussi aux articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail, propres au droit local. Le contrôle d'un arrêt dans un établissement de Strasbourg, de Colmar, de Metz ou de Mulhouse part donc de ces textes avant d'appliquer la règle générale.

Les pièces utiles

  • Les avis d'arrêt, les prolongations et les avis de reprise de la période.
  • Les bordereaux de paiement des indemnités journalières, ou l'accès net-entreprises qui permet de les consulter.
  • Les relevés de l'organisme de prévoyance et la notice du régime souscrit.
  • Les bulletins des mois concernés et les relevés bancaires qui montrent les sommes encaissées.

Questions fréquentes

Vos questions sur les arrêts de travail

Faut-il demander la subrogation ?

Ce n'est pas une obligation générale, et elle n'est possible que si le salaire maintenu est au moins égal aux indemnités journalières de la période. Son intérêt est de préserver le revenu du salarié sans rupture, puisque l'employeur paie le salaire à l'échéance habituelle et récupère ensuite les indemnités. Sa contrepartie est un suivi rigoureux : l'établissement avance des sommes et doit vérifier, bordereau par bordereau, qu'il les récupère. Sans ce suivi, la subrogation devient une source d'écarts plutôt qu'une facilité. Les dates de fin de subrogation se renseignent au signalement selon la durée du maintien applicable.

Pourquoi les IJSS reçues diffèrent-elles de celles déduites ?

Les causes sont presque toujours les mêmes. La carence de 3 jours n'a pas été prise en compte, le plafond de salaire a été ignoré pour un salarié bien payé, la période de référence d'un saisonnier n'est pas celle qui a été supposée, ou le versement est simplement en retard. Il arrive aussi que le signalement porte une date erronée ou une case de subrogation mal cochée, ce qui renvoie le paiement vers le salarié. Le rapprochement avec le bordereau permet de distinguer ces cas, et chacun appelle une correction différente.

Le salarié en arrêt garde-t-il ses repas sur le bulletin ?

Non. L'avantage en nature nourriture correspond aux repas pris pendant le temps de présence, aux heures où l'établissement est ouvert à la clientèle. Pendant un arrêt, le salarié n'est pas présent : aucun repas n'est valorisé et aucune indemnité compensatrice n'est due pour ces jours. Une ligne de nourriture qui continue de tourner pendant l'arrêt fausse l'assiette des cotisations et, quand le paramétrage déduit le repas du net, retire de l'argent au salarié. C'est une erreur que nous retrouvons sur de nombreux bulletins d'arrêt.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête avant la prévoyance ?

Le salarié ne perçoit plus que les indemnités journalières pendant l'intervalle. La durée du maintien dépend de l'ancienneté, soit 30 jours à chaque taux de 1 à 5 ans d'ancienneté, 10 jours de plus par tranche de 5 ans, 90 jours au plus, alors que la prévoyance de branche n'intervient qu'après 90 jours continus. Pour un salarié de quelques années d'ancienneté, l'écart se compte en semaines. L'employeur peut choisir de le couvrir, ce complément volontaire étant alors du salaire soumis aux cotisations. Dans tous les cas, l'intervalle doit être annoncé : un salarié prévenu organise son budget, un salarié surpris conteste son bulletin.

Les IJSS sont-elles soumises à cotisations ?

Les indemnités journalières de la sécurité sociale ne supportent pas les cotisations sociales, mais elles supportent la CSG à 6,2 % et la CRDS à 0,5 %, prélevées par la caisse avant versement. Elles sont en principe imposables, sauf celles liées à une affection de longue durée. Le complément versé par l'employeur, lui, est un salaire et supporte les cotisations comme tel. Sur un bulletin subrogé, le paramétrage doit donc distinguer la part qui provient de la caisse de celle qui provient de l'employeur, faute de quoi les prélèvements sont comptés deux fois.

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