Contrôle des IJSS et de la prévoyance
Arrêts de travail : indemnités attendues, reçues, déduites et reversées.
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Le taux de cotisation accident du travail et maladie professionnelle est notifié chaque année, établissement par établissement. Il passe souvent inaperçu, jusqu'au jour où l'on découvre qu'un taux ancien ou celui d'un autre établissement est appliqué depuis plusieurs mois.
Chaque établissement a son taux. Un groupe qui exploite un hôtel et deux restaurants sous des numéros SIRET distincts reçoit donc plusieurs notifications, qui ne portent pas forcément le même taux. Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent être inscrites au compte AT/MP sur net-entreprises.fr : la notification du taux n'existe plus qu'en version dématérialisée, et elle est adressée au chef d'entreprise ou à un salarié qu'il habilite. Un tiers déclarant ne peut pas remplir cette obligation à la place de l'entreprise. Le défaut d'inscription expose à une pénalité de 0,5 %, 1 % ou 1,5 % du PASS par salarié selon l'effectif.
La date de notification compte pour les délais. Après l'avis de dépôt, l'entreprise dispose de quinze jours pour consulter ; à défaut, la décision est réputée notifiée à la date de sa mise à disposition. La Cour de cassation a précisé, dans un avis du 5 octobre 2023, que la notification intervient à la date de la première consultation par une personne habilitée.
Le mode de calcul dépend de l'effectif global de l'entreprise (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) : tarification collective en dessous de 20 salariés, mixte de 20 à 149, individuelle à partir de 150. La grande majorité des cafés et restaurants indépendants relève donc du taux collectif de leur activité, fixé pour l'ensemble des entreprises qui l'exercent. Leurs propres accidents ne le font pas varier, mais le classement de l'activité, lui, peut être erroné.
Le détail
Le nouveau taux n'a pas été saisi en début d'année, et le bulletin continue d'appliquer celui de l'année précédente. L'écart est faible chaque mois, mais il porte sur tous les salariés et sur tous les mois.
Dans un groupe, le taux de l'hôtel est appliqué aux salariés du restaurant, ou l'inverse. La DSN porte le taux de chaque établissement : une seule saisie pour tous les SIRET est presque toujours fausse.
Un établissement dont l'activité principale a changé, par exemple un bar devenu restaurant, peut rester rattaché à un classement qui ne correspond plus à ce qu'il fait. Ce point se conteste, mais il faut le relever.
En tarification mixte ou individuelle, les accidents imputés à l'établissement pèsent sur le taux. Une imputation contestable, ou une rechute rattachée à tort, se vérifie sur le compte AT/MP avant l'expiration du délai.
Le taux se conteste dans un délai de 2 mois à compter de la notification, la cour d'appel d'Amiens étant compétente pour ce contentieux. Les étapes préalables et la procédure exacte se vérifient sur la notification elle-même, qui indique les voies et délais de recours. Le point de départ du délai est la date de notification telle qu'elle résulte du compte AT/MP, d'où l'intérêt de consulter rapidement chaque avis de dépôt plutôt que de laisser la mise à disposition faire courir le délai.
La gestion des arrêts eux-mêmes, indemnités journalières et prévoyance, est traitée sur la page contrôle des IJSS et de la prévoyance.
Questions fréquentes
Non pour l'obligation d'inscription : la notification est adressée au chef d'entreprise ou à un salarié qu'il habilite, et un tiers déclarant ne peut pas remplir l'obligation. Nous travaillons donc à partir de la notification que vous nous transmettez, ou d'un accès que vous organisez, et nous vous rappelons chaque année de la consulter.
Pas directement si votre entreprise compte moins de 20 salariés : le taux est alors collectif et ne dépend pas de vos propres accidents. En tarification mixte ou individuelle, les accidents imputés à l'établissement entrent dans le calcul. Dans tous les cas, l'accident se déclare dans les délais et se signale en DSN.
Oui. La correction passe par la DSN : remplacement de la déclaration avant l'échéance du mois, régularisation dans une DSN ultérieure ensuite, avec la période de rattachement. Si l'erreur a conduit à payer trop, la demande de remboursement obéit au délai de 3 ans à compter du paiement.
Pour aller plus loin
Arrêts de travail : indemnités attendues, reçues, déduites et reversées.
Voir la pageDSN rejetées, bloquantes ou jamais déposées.
Voir la pagePlusieurs SIRET, consolidation, mobilité interne, reporting.
Voir la pageTrois ans de réductions recalculés, régularisation en DSN, remboursement des indus.
Voir la pagePremier contact
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