Cadre contractuel
Conditions générales des prestations
Ces conditions décrivent le cadre habituel des missions. Chaque mission fait l'objet d'une lettre de mission qui en précise le périmètre et prévaut sur le présent document.
Objet
Les prestations couvrent la production de la paie, l'établissement et le dépôt des déclarations sociales, l'administration du personnel et le conseil social courant, dans le périmètre défini par la lettre de mission. Elles s'exercent au bénéfice d'employeurs relevant de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants, ainsi que de cabinets d'expertise comptable pour leurs propres clients relevant de cette convention.
Ce que le client transmet
La production suppose la transmission des éléments variables dans le délai convenu, généralement avant la fin de la période de paie, ainsi que la communication de tout événement affectant un contrat : embauche, sortie, arrêt, changement d'horaire ou de classification. Les éléments transmis engagent le client sur leur exactitude. Une transmission tardive peut décaler la production, ce qui est signalé sans délai.
Ce que nous nous engageons à faire
Produire dans le calendrier convenu, contrôler chaque bulletin avant diffusion, déposer les déclarations dans les délais légaux, traiter les retours des organismes, alerter le client lorsqu'une situation nous paraît présenter un risque, et conserver les documents dans l'espace client pendant la durée de la relation.
Confidentialité
Les informations reçues sont couvertes par une obligation de confidentialité qui survit à la fin de la mission. Lorsque la mission est réalisée pour le compte d'un cabinet, aucun contact n'est pris avec le client final sans accord écrit du cabinet, et les documents portent l'identité choisie par celui-ci.
Responsabilité
Nous répondons des erreurs qui nous sont imputables dans la production confiée. Nous ne répondons pas des conséquences d'informations inexactes ou transmises hors délai, ni des décisions prises par le client contre notre avis écrit. Les documents produits restent la propriété du client, qui peut les récupérer à tout moment depuis l'espace client.
Facturation et durée
La facturation intervient mensuellement, selon les modalités de la proposition acceptée. La mission est conclue sans durée minimale. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, par écrit, moyennant un préavis d'un mois prenant fin à la fin d'un mois. La période de paie en cours à la date d'effet est menée à son terme.
Fin de mission
À la fin de la mission, le dossier complet, comprenant notamment les cumuls, les paramétrages, l'historique des déclarations sociales nominatives, les journaux et les bulletins, est remis au client dans un format exploitable par un autre prestataire, au moyen d'un lien de téléchargement sécurisé, après règlement de la dernière facture.