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Solution

La fin de contrat dans un hôtel ou un restaurant : solde et documents de sortie

Dans les HCR, les sorties sont nombreuses : fins de saison, fins de vacation, départs en cours d'année. Chacune produit un dernier bulletin, trois documents et plusieurs régularisations, qui se préparent avant le dernier jour et pas après.

Trois documents : certificat de travail, attestation pour France Travail, reçu pour solde de tout compte jusqu'à 12 mois de portabilité des garanties santé 3 ans : la prescription des salaires après la rupture

Le dernier bulletin concentre les erreurs

Le bulletin de sortie reprend tout ce qui reste dû : salaire du mois, heures supplémentaires de la dernière semaine, indemnité compensatrice de congés payés, et selon le cas indemnité de fin de contrat, de licenciement ou de rupture conventionnelle, préavis payé ou non effectué. Il régularise aussi ce qui a été calculé par anticipation pendant le contrat, à commencer par la réduction générale de cotisations, qui se recalcule au dernier mois du contrat. C'est souvent le bulletin le plus long de la vie du salarié, et le plus regardé.

Les situations propres au secteur s'y ajoutent. Le saisonnier et l'extra n'ont pas droit à l'indemnité de fin de contrat, qui est non due pour eux, mais l'indemnité compensatrice de congés payés de 10 % reste due. Le saisonnier logé quitte son logement, et l'avantage en nature cesse à la date réelle de départ, pas à la fin du mois. Les repas fournis jusqu'au dernier service restent valorisés à 4,35 € chacun.

Le détail

Les documents de sortie

Le certificat de travail

Il mentionne les dates d'entrée et de sortie et la nature de l'emploi occupé, avec la classification. Pour un extra rappelé plusieurs fois, il doit refléter les périodes réellement travaillées, pas une présence continue.

L'attestation pour France Travail

Elle est alimentée par le signalement de fin de contrat en DSN. Un salaire de référence faux, un motif de rupture erroné ou des périodes oubliées retardent l'indemnisation du salarié, qui revient alors vers l'établissement.

Le reçu pour solde de tout compte

Il inventorie les sommes versées à la sortie. Sa signature ne fait pas courir à elle seule les délais de réclamation : la Cour de cassation a jugé le 16 septembre 2026 que la prescription de l'indemnité compensatrice de congés payés court à compter de la rupture, et non de la signature du reçu.

La portabilité santé et prévoyance

Le salarié dont le contrat prend fin et qui est indemnisé par l'assurance chômage conserve ses garanties de branche, dans la limite de jusqu'à 12 mois. L'information du salarié et de l'organisme fait partie de la sortie.

Les régularisations de sortie

  • Les congés acquis et non pris, y compris ceux acquis pendant un arrêt maladie depuis la loi du 22 avril 2024 (voir congés payés et arrêt maladie).
  • Les heures supplémentaires et le repos compensateur non encore payés ou pris.
  • La réduction générale de cotisations, recalculée sur la durée du contrat.
  • Les retenues éventuelles, encadrées, et les avances sur salaire à solder.
  • L'avantage en nature logement, arrêté à la date réelle de départ du logement.

Ce qui se prépare avant le dernier jour

Une fin de saison qui concerne vingt contrats en même temps ne se traite pas la veille. Nous établissons la liste des sorties, les compteurs de chaque salarié et les montants prévisionnels deux à trois semaines avant la fermeture, puis nous produisons les bulletins et les documents dès la dernière journée connue. Le signalement en DSN suit dans les délais, ce qui permet au salarié de faire valoir ses droits sans attendre. Le cas des saisonniers est développé sur la page gestion des saisonniers.

Après la sortie, les salaires restent réclamables pendant 3 ans. Lorsque le contrat est rompu, la demande peut porter sur les trois années qui précèdent la rupture. Un solde juste dès le départ évite la plupart des réclamations.

Questions fréquentes

Vos questions sur la fin de contrat

Un saisonnier a-t-il droit à une prime de fin de contrat ?

Non. L'indemnité de fin de contrat n'est pas due au saisonnier ni à l'extra en contrat d'usage. Il perçoit en revanche l'indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris, ainsi que toutes les sommes restant dues, heures supplémentaires comprises. Une clause de reconduction peut par ailleurs lui donner une priorité pour la saison suivante.

Faut-il remettre les documents le dernier jour ?

Les documents sont dus à la fin du contrat et doivent être tenus à la disposition du salarié. En pratique, les préparer à l'avance permet de les remettre le dernier jour, ce qui évite les déplacements, les envois et les relances. Le signalement de fin de contrat en DSN conditionne l'attestation destinée à France Travail.

Un salarié peut-il contester son solde après l'avoir signé ?

Oui, dans certaines limites et délais. La signature du reçu ne le prive pas de réclamer des salaires dans le délai de prescription de 3 ans, et pour l'indemnité compensatrice de congés payés le délai court à compter de la rupture. Un solde détaillé, rubrique par rubrique, reste la meilleure protection.

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