Intervention dans toute la France et en outre-mer Réponse sous 24 h ouvrées Espace client sécurisé

Convention HCR, IDCC 1979

Les congés payés acquis pendant un arrêt maladie dans les HCR

Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, un salarié en arrêt maladie continue d'acquérir des congés payés. Dans un secteur sans caisse de congés, où l'employeur paie lui-même chaque jour, le changement se lit directement sur les compteurs et sur le coût des sorties.

2 jours ouvrables par mois, 24 jours au plus par période en arrêt maladie non professionnel 15 mois de report, à compter de l'information du salarié aucune dans les HCR : l'employeur paie lui-même les congés

Ce que la loi a changé

L'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril 2024, a mis le code du travail en conformité avec le droit européen. Pendant un arrêt pour maladie ou accident d'origine non professionnelle, le salarié acquiert désormais 2 jours ouvrables par mois, 24 jours au plus par période, soit l'équivalent de quatre semaines. Pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, il en acquiert 2,5 jours ouvrables par mois, comme s'il travaillait, et la limite d'un an d'absence a disparu ; cette suppression n'est pas rétroactive.

Pour la maladie non professionnelle, la règle s'applique rétroactivement depuis le 1er décembre 2009. Les salariés en poste lors de l'entrée en vigueur de la loi disposaient de deux ans pour agir, délai expiré en avril 2026. Les anciens salariés restent soumis à la prescription de trois ans des salaires, qui court à compter de la rupture du contrat.

Pourquoi les HCR sont particulièrement concernés

Le secteur n'a pas de caisse de congés payés : aucune dans les HCR. Chaque jour acquis pendant un arrêt est donc un jour que l'établissement indemnise lui-même, à la prise du congé ou au départ du salarié. Les métiers de cuisine et de service connaissent des arrêts longs, liés aux troubles musculaires, aux coupures et aux brûlures, et les compteurs s'en trouvent sensiblement modifiés.

Le détail

Les effets en paie

Le compteur

Les jours acquis pendant l'arrêt s'ajoutent au compteur de la période d'acquisition. Un logiciel qui suspend l'acquisition pendant l'absence, comme avant 2024, sous-évalue le droit du salarié. Nous vérifions le paramétrage de chaque motif d'absence.

L'information du salarié

Dans le mois qui suit la reprise du travail, l'employeur informe le salarié du nombre de jours dont il dispose et de la date jusqu'à laquelle il peut les prendre, par tout moyen donnant date certaine. Le bulletin de paie convient, à condition d'être explicite.

Le report de quinze mois

Les congés que le salarié n'a pas pu prendre du fait de la maladie peuvent être reportés pendant 15 mois. Le délai court à compter de l'information délivrée par l'employeur. Pour un arrêt d'au moins un an en fin de période d'acquisition, il court à compter de la fin de cette période. Un accord collectif peut prévoir plus long.

Le départ du salarié

Les jours acquis pendant l'arrêt et non pris entrent dans l'indemnité compensatrice versée à la sortie. Un solde de tout compte qui les oublie reste contestable, et la prescription court à compter de la rupture.

La jurisprudence du 16 septembre 2026

Par trois arrêts du 16 septembre 2026 (n° 25-15.456, 25-12.609 et 25-14.826), la Cour de cassation a précisé que l'indemnité compensatrice de congés payés se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat, y compris pour les droits ouverts rétroactivement par la loi de 2024. Le point de départ est la date de rupture, et non la signature du reçu pour solde de tout compte. Un salarié qui agit dans les trois ans de la rupture peut remonter jusqu'au 1er décembre 2009, si le délai de report n'a pas expiré.

Ce que nous vérifions

  • Le paramétrage de l'acquisition pour chaque motif d'arrêt : maladie, accident du travail, maladie professionnelle, accident de trajet.
  • Le plafond de 24 jours ouvrables par période en maladie non professionnelle.
  • La présence et la date de l'information du salarié après chaque reprise.
  • Le suivi des dates limites de report, salarié par salarié.
  • Les soldes de tout compte des salariés partis depuis moins de trois ans après un arrêt long.

Les règles générales des congés dans la branche, cinq semaines, événements familiaux et absences pour enfant malade, figurent sur la page congés payés et absences. Le rapprochement des indemnités journalières et de la prévoyance pendant l'arrêt est décrit sur la page contrôle des IJSS et de la prévoyance.

Questions fréquentes

Vos questions

Un salarié arrêté six mois pour maladie acquiert-il des congés ?

Oui. Pendant un arrêt pour maladie non professionnelle, il acquiert 2 jours ouvrables par mois, 24 jours au plus par période. Sur six mois d'arrêt, cela représente douze jours ouvrables, qui s'ajoutent à ceux acquis pendant les périodes travaillées de la même période d'acquisition, dans la limite globale de la loi.

Que se passe-t-il si nous n'informons pas le salarié à son retour ?

Le délai de report de 15 mois ne commence à courir qu'à compter de cette information. Sans elle, les congés restent dus et ne se perdent pas. L'information se fait dans le mois qui suit la reprise, par un moyen qui lui donne date certaine.

Un ancien saisonnier peut-il réclamer des congés acquis pendant un arrêt ?

Oui, dans les trois ans qui suivent la rupture de son contrat, selon les arrêts de la Cour de cassation du 16 septembre 2026. La demande porte sur l'indemnité compensatrice des jours qui auraient dû être acquis pendant l'arrêt et payés à la sortie.

Les jours fériés garantis sont-ils concernés ?

Non, la loi de 2024 porte sur les congés payés. Les jours fériés conventionnels obéissent aux règles de la convention HCR, présentées sur la page jours fériés garantis.

Pour aller plus loin

Pages liées

Premier contact

Faites vérifier vos compteurs

Indiquez-nous les salariés en arrêt long ou partis après un arrêt. Nous recalculons leurs compteurs et vous répondons sous 24 h ouvrées.