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Convention HCR, IDCC 1979

Le traitement social et fiscal des heures supplémentaires dans les HCR

Avec une durée de référence de 39 heures par semaine, chaque salarié à temps plein d'un hôtel ou d'un restaurant fait des heures supplémentaires toutes les semaines. Elles ouvrent droit à trois avantages distincts, qui se paramètrent chacun pour soi.

1,50 € par heure : déduction patronale sous 20 salariés 0,50 € par heure : déduction patronale à partir de 20 salariés 7 500 € nets par an : la limite de l'exonération d'impôt

Des heures supplémentaires structurelles

Dans la branche, les heures comprises entre la 36e et la 39e heure sont des heures supplémentaires, majorées de 10 %, puis 20 % de la 40e à la 43e heure et 50 % au-delà. Elles sont structurelles : elles figurent au contrat et se répètent chaque semaine. Leur traitement social et fiscal est pourtant celui de toute heure supplémentaire. Les majorations, le contingent de 360 heures et le repos compensateur sont détaillés sur la page heures supplémentaires ; cette page traite de ce qui se passe ensuite, en cotisations et en impôt.

Trois mécanismes s'appliquent, qui n'ont ni le même bénéficiaire ni les mêmes conditions : une réduction de cotisations salariales, au bénéfice du salarié ; une déduction forfaitaire de cotisations patronales, au bénéfice de l'employeur ; une exonération d'impôt sur le revenu, au bénéfice du salarié.

Le détail

Les trois avantages

La réduction de cotisations salariales

La rémunération des heures supplémentaires, majoration comprise, bénéficie d'une réduction de cotisations salariales, dans la limite d'un taux fixé par décret et des cotisations réellement dues. Elle s'applique aussi aux heures complémentaires des salariés à temps partiel. Elle augmente le net du salarié sans changer le brut.

La déduction forfaitaire patronale

L'employeur déduit de ses cotisations 1,50 € par heure supplémentaire s'il emploie moins de 20 salariés, 0,50 € à partir de 20 salariés ; depuis le 1er janvier 2026, ce dernier montant s'applique aussi aux entreprises de 250 salariés et plus. Pour une entreprise de 20 salariés et plus, les heures complémentaires sont exclues. La déduction suppose que la durée du travail soit respectée, que les heures soient payées au moins au taux normal et qu'elles ne remplacent pas un autre élément de rémunération.

L'exonération d'impôt sur le revenu

La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € nets par an, sans date de fin depuis 2022. La CSG et la CRDS restent dues. Le montant exonéré figure sur le bulletin et dans la DSN, qui alimente la déclaration de revenus préremplie.

L'effectif qui compte

Le seuil de 20 salariés suit les règles de franchissement du code de la sécurité sociale : une hausse d'effectif n'est prise en compte qu'après cinq années civiles consécutives au-dessus du seuil. Un restaurant qui embauche pour la saison ne perd donc pas la déduction de 1,50 € du jour au lendemain.

L'effet sur la réduction générale

Les heures supplémentaires augmentent la rémunération annuelle brute qui sert au calcul de la réduction générale de cotisations patronales. Plus un salarié en fait, plus son coefficient baisse, ce qui atténue une partie de la déduction forfaitaire. Le calcul doit donc être fait avec les heures réelles, et la régularisation annuelle ou de fin de contrat reprend les heures de haute saison. La page réduction générale 2026 détaille ce mécanisme.

Ce que nous vérifions

  • La distinction entre heures structurelles, heures occasionnelles et heures complémentaires, rubrique par rubrique.
  • Le montant de la déduction patronale au regard de l'effectif apprécié selon les règles de franchissement.
  • Le cumul annuel exonéré d'impôt et son report en DSN.
  • Le respect des durées maximales et du contingent, condition des avantages.

Dans les départements d'outre-mer, l'articulation de la déduction forfaitaire avec l'exonération LODEOM se vérifie au cas par cas ; le régime ultramarin est présenté sur la page paie HCR en outre-mer.

Questions fréquentes

Vos questions

Les quatre heures entre 35 et 39 heures ouvrent-elles droit à la déduction ?

Oui. Ce sont des heures supplémentaires au sens du code du travail, même si elles sont prévues au contrat et payées chaque mois. Elles ouvrent droit à la déduction forfaitaire patronale, à la réduction de cotisations salariales et à l'exonération d'impôt, dans les conditions générales.

Un extra qui dépasse 35 heures dans la semaine fait-il des heures supplémentaires ?

Oui, si la semaine civile dépasse la durée légale chez le même employeur. Elles se majorent selon les paliers de branche et bénéficient des mêmes avantages sociaux et fiscaux. Le décompte se fait semaine par semaine, à partir des vacations réellement accomplies.

Le salarié doit-il déclarer lui-même ses heures exonérées ?

Non, en principe. Le montant exonéré déclaré en DSN alimente la déclaration de revenus préremplie. Le salarié vérifie sa déclaration, et une erreur dans la DSN se retrouve donc chez lui : c'est une raison de plus pour la contrôler.

Pour aller plus loin

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