Réduction générale de cotisations 2026
Le dispositif unique jusqu'à 3 SMIC, le SMIC gelé, la nourriture et les heures structurelles.
Voir la pageSolution
La convention HCR s'applique outre-mer comme en métropole. Ce qui change, c'est l'exonération de cotisations patronales : un régime propre, dit LODEOM, avec plusieurs barèmes, et des règles différentes d'un territoire à l'autre.
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, l'exonération relève de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version refondue au 1er janvier 2019. Le calcul est annuel, salarié par salarié, avec des seuils exprimés en SMIC annuel. Le barème de compétitivité est ouvert aux entreprises de moins de 11 salariés de tous secteurs et, quel que soit l'effectif, aux secteurs listés, parmi lesquels la restauration, l'hôtellerie et le tourisme : totale jusqu'à 1,3 SMIC, nulle à 2,2 SMIC. Le barème de compétitivité renforcée vise les entreprises de moins de 250 salariés au chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros dans les secteurs listés, dont la restauration, l'hôtellerie et le tourisme : totale jusqu'à 2 SMIC, nulle à 2,7 SMIC. Un troisième barème, innovation et croissance, concerne les salariés occupés à des projets innovants dans les technologies de l'information et ne vise guère le secteur.
Ces seuils sont identiques de 2023 à 2026. Ce qui a évolué, c'est le coefficient maximal, révisé chaque année et redéfini en 2026 comme la somme des cotisations patronales visées par le texte. En Guyane, la liste du barème renforcé est plus large qu'ailleurs.
Le détail
Avant le 1er juillet 2026, la LODEOM ne s'appliquait pas à Mayotte : les employeurs relevaient d'une exonération propre au territoire. Depuis cette date, la LODEOM s'applique à Mayotte (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 23, et décret n° 2026-82 du 11 février 2026), avec des paramètres adaptés, dont le SMIC mahorais, de 9,56 € de l'heure depuis le 1er juin 2026. Le recouvrement relève de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Un paramétrage antérieur à juillet 2026 qui appliquait la LODEOM à Mayotte était erroné.
Ces deux collectivités ont un régime propre, article L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale : régime propre, seuils en SMIC horaire, calcul mensuel. L'AT/MP sort du champ de l'exonération. Saint-Martin relève de la CGSS Guadeloupe - Saint-Martin, Saint-Barthélemy de sa caisse de prévoyance sociale.
Le régime n'est pas la LODEOM mais un dispositif propre, article L. 752-3-1 : limite de 130 %, 140 % ou 150 % du SMIC selon le secteur. Il suppose une déclaration préalable à la caisse de prévoyance sociale de l'archipel.
Dans les quatre départements historiques, le recouvrement relève de la caisse générale de sécurité sociale du territoire ; en Guadeloupe, la CGSS Guadeloupe - Saint-Martin. Un établissement ultramarin ne déclare pas auprès d'une Urssaf de métropole.
Une exonération oubliée se récupère dans le délai de 3 ans à compter du paiement fixé par l'article L. 243-6, par régularisation en DSN ou par demande écrite. Une exonération appliquée à tort se reverse, souvent sur plusieurs exercices. Les pages de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte présentent chaque territoire.
Questions fréquentes
En principe oui, la restauration figurant parmi les secteurs du barème de compétitivité quel que soit l'effectif, et parmi ceux du barème renforcé pour les entreprises de moins de 250 salariés au chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros. Encore faut-il être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement, et vérifier que l'activité réelle correspond bien à la liste.
Non. Avant le 1er juillet 2026, les employeurs mahorais relevaient d'une exonération propre à Mayotte, et non de la LODEOM. Celle-ci s'y applique depuis le 1er juillet 2026, avec des paramètres adaptés au territoire.
Les deux dispositifs ne se cumulent pas pour un même salarié, et le choix a des effets durables. Ses modalités avec la réduction générale dégressive applicable depuis 2026 se vérifient au cas par cas avant toute décision, en chiffrant les deux hypothèses sur les rémunérations réelles.
Oui. Les échanges et les déclarations sont dématérialisés, et le décalage horaire se gère par un calendrier fixe de transmission et de validation. Ce qui compte, c'est la connaissance des barèmes ultramarins et de leurs mises à jour.
Pour aller plus loin
Le dispositif unique jusqu'à 3 SMIC, le SMIC gelé, la nourriture et les heures structurelles.
Voir la pageTrois ans de réductions recalculés, régularisation en DSN, remboursement des indus.
Voir la pageRéception, étages, nuit : ce que change l'hôtellerie.
Voir la pageOuverture de saison, personnel logé, reconduction, fin de saison.
Voir la pagePremier contact
Indiquez-nous le territoire, l'activité et l'effectif. Nous vérifions le barème applicable et vous répondons sous 24 h ouvrées.